Loi Boutin
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La surface habitable loi Boutin : la calculer et la comprendre 

DPEG Capesterre-Belle-Eau 97130

Dans le cadre de la loi Boutin instaurée en 2009, tout contrat de location d’un appartement ou d’une maison doit stipuler sa surface habitable. Celle-ci ne se calcule pas comme la superficie privative, qui dépend de la loi Carrez.

Le principe pour mesurer la surface habitable

Plusieurs espaces doivent être déduits de la superficie de l’appartement ou de la maison au plancher : les murs et cloisons, les marches, les embrasures, les cages d’escaliers, les caves et les sous-sols, les remises ou encore les garages. On ne doit pas intégrer dans le calcul les éventuelles dépendances telles qu’une loggia, un balcon ou encore une véranda et les pièces avec moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond.

Pourquoi les erreurs sont risquées ?

La surface d’un appartement ou d’une maison fait partie des critères qui pèsent sur le loyer pratiqué. Si vous n’utilisez pas le bon chiffre, vous risquez de mal évaluer votre loyer. Et pour rappel, un locataire qui découvre que la surface a été surestimée peut demander à bénéficier d’une baisse de loyer.

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